2 juin 2026|8 Minutes|Par KS2 Team| Facturation électronique

Dans la facturation papier, une facture n'a que deux états possibles : payée ou impayée. Dans la facturation électronique, son parcours génère jusqu'à 13 statuts distincts, chacun portant une signification précise et, pour certains, des obligations comptables immédiates.

Cet article détaille les 13 statuts officiels tels que définis par les spécifications AIFE (v3.1, section 3.6.4), avec leurs implications pratiques.

Les 4 statuts obligatoires — et ce qu'ils déclenchent

Délai et formatCes quatre statuts doivent être transmis à la DGFiP via le PPF dans un délai de 24 heures suivant leur horodatage, dans un format XML structuré appelé CDAR (UN/CEFACT Cross Domain Application Response). Votre PA ou SC gère cette transmission.

200Déposée

Déclencheur

La PA émettrice a contrôlé la facture, l’a validée comme conforme, et l’a transmise vers la PA de réception du destinataire.

Ce que ça signifie comptablementLa facture est dans le circuit. C'est votre premier point de certitude : le document a passé les contrôles de format. En comptabilité clients, ce statut peut déclencher une prise en compte provisoire de la créance.

Point de vigilance : le statut 200 ne signifie pas que le destinataire a reçu la facture, ni qu’il l’a acceptée. Il signifie uniquement que la PA émettrice a validé et transmis le document.

210Refusée

Déclencheur

Le destinataire (l’acheteur) refuse la facture dans son intégralité.

Ce que ça signifie comptablementUne annulation comptable interne s'impose — un avoir interne de contrepassation dans votre propre comptabilité. Il ne s'agit pas d'un avoir transmis au client.

Point critiqueCe statut ne génère pas de nouveau flux F1 vers le PPF. Si vous souhaitez réémettre après négociation, vous devez créer une nouvelle facture avec un nouveau numéro — la réutilisation du numéro d'origine est interdite.

Procédure recommandée :

  • 1Identifier le motif de refus auprès de l’acheteur
  • 2Émettre l’avoir interne de contrepassation
  • 3Corriger les éléments contestés
  • 4Émettre une nouvelle facture avec un nouveau numéro

212Encaissée

Déclencheur

Le fournisseur informe avoir reçu un paiement, partiel ou total, de la facture.

Ce que ça signifie comptablementC'est le statut qui déclenche la transmission des données de paiement à la DGFiP : montant encaissé, date et moyen de paiement. Essentiel pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements.

Point de vigilance : les données de paiement doivent être transmises à la PA dans les délais légaux, qui varient selon votre régime TVA. C’est votre équipe comptable qui doit alimenter le système au bon moment.

213Rejetée

Déclencheur

Une anomalie a été détectée sur la facture par la PA émettrice ou réceptrice — erreur de format, données incohérentes, SIREN invalide, doublon détecté.

Ce que ça signifie comptablementComme pour le statut 210, une annulation comptable interne est requise. Cette opération ne génère pas de nouveau flux F1 au PPF.

Différence cruciale avec le statut 210Le rejet (213) est d'origine technique — c'est la plateforme qui l'émet, pas le destinataire. La correction porte sur les données ou le format, pas sur le contenu commercial.

Procédure recommandée :

  • 1Identifier le motif de rejet (format, données manquantes, doublon…)
  • 2Émettre l’avoir interne de contrepassation
  • 3Corriger les données ou le format dans l’ERP
  • 4Émettre une nouvelle facture avec un nouveau numéro

Les 9 statuts facultatifs — utiles mais non transmis à la DGFiP

Ces statuts ne sont pas obligatoires et ne sont pas transmis à l’administration fiscale. Ils servent à fluidifier la communication entre les acteurs et à offrir une traçabilité plus fine du traitement des factures.

Code Statut Qui l’émet Signification
201 Émise par la plateforme PA émettrice La PA a transmis la facture à la PA du destinataire
202 Reçue par la plateforme PA réceptrice La PA du destinataire a reçu la facture
203 Mise à disposition PA réceptrice La facture est disponible pour le destinataire
204 Prise en charge Destinataire Le destinataire accuse réception
205 Approuvée Destinataire Acceptation complète de la facture
206 Approuvée partiellement Destinataire Acceptation partielle
207 En litige Destinataire Désaccord sur tout ou partie de la facture
208 Suspendue Destinataire Demande de pièces justificatives complémentaires
209 Complétée Fournisseur Envoi des pièces justificatives demandées
211 Paiement transmis Destinataire ou fournisseur Information d’un paiement ou remboursement

Conseil pratiqueLes statuts 205 à 208 sont particulièrement utiles pour gérer les litiges commerciaux avant qu'ils n'atteignent le stade du refus (210). Vérifiez que votre PA les propose et que votre ERP sait les afficher.

Trois règles techniques à intégrer dans votre ERP

La règle d’unicité

Le PPF contrôle que chaque facture n’est transmise qu’une seule fois. L’unicité est déterminée par la combinaison : numéro de facture + SIREN du vendeur + année d’émission. Après un rejet (213) ou un refus (210), vous ne pouvez pas réémettre la même facture avec le même numéro.

Le délai de 24 heures

Les 4 statuts obligatoires doivent être transmis au PPF dans les 24 heures suivant leur horodatage. Ce délai s’applique à la PA ou SC — mais votre ERP doit envoyer l’information à temps pour que la PA puisse le respecter.

Le format CDAR

Les statuts obligatoires sont transmis au PPF dans un format XML spécifique — le CDAR (Cross Domain Application Response) — et non dans le format de la facture elle-même. Votre PA gère cette conversion : utile à savoir pour comprendre pourquoi votre ERP ne « voit » pas directement les statuts dans le flux de factures.

Ce qu'il faut paramétrer dans votre ERP

Avant septembre 2026, vérifiez que votre système de facturation est capable de :

  • Déclencher automatiquement un avoir interne à la réception des statuts 210 et 213 — sans générer de nouveau flux F1.
  • Alimenter le statut 212 (Encaissée) depuis vos données d’encaissement, dans les délais correspondant à votre régime TVA.
  • Générer un nouveau numéro de facture systématiquement après un rejet ou un refus — pas de réutilisation du numéro d’origine.
  • Recevoir et afficher les statuts facultatifs (201 à 209, 211) si votre PA les propose, pour le suivi des litiges en cours.

KS2 — Cycle de vie des factures

KS2 intègre nativement la gestion du cycle de vie, avec des règles préconfigurées pour les statuts obligatoires et une interface de suivi des litiges en temps réel.

Études de cas

Source : Dossier de spécifications externes AIFE v3.1, 31 octobre 2025, section 3.6.4 — Les statuts obligatoires d’une facture.