Le secteur BTP n'attendait pas la réforme de la facturation électronique avec indifférence. Entre l'autoliquidation de TVA sur les marchés en sous-traitance, les chantiers pour particuliers et la proportion croissante de sous-traitants étrangers, les entreprises du bâtiment cumulent plusieurs régimes fiscaux distincts — chacun avec ses propres règles d'e-invoicing et d'e-reporting.

Voici ce qui change concrètement pour votre entreprise.

L'autoliquidation TVA en sous-traitance : une mécanique à maîtriser absolument

Risque immédiatLe régime d'autoliquidation (article 283-2 du CGI) est l'un des plus sensibles à paramétrer. Une erreur n'est plus corrigeable après coup — elle génère un rejet immédiat par la plateforme agréée.

La règle

Lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux pour le compte d'un donneur d'ordres assujetti à la TVA, c'est le donneur d'ordres qui déclare la TVA sur sa CA3 — à la fois comme TVA due et comme TVA déductible. Le sous-traitant facture donc hors taxes, avec un taux TVA à 0 %.

Les trois impératifs comptables à paramétrer dans votre ERP :

  • 1La mention légale obligatoire doit figurer explicitement sur la facture : « Autoliquidation — Article 283-2 du CGI ». Son absence constitue une anomalie documentaire.
  • 2Le code régime TVA DGFiP est le 100 (autoliquidation). Ce code doit être paramétré pour chaque ligne de facturation relevant de ce régime. Un taux non nul provoquera un rejet par la plateforme agréée.
  • 3Si la facture du sous-traitant comporte une TVA non nulle, la PA génère le statut 213 — Rejetée. L’entreprise doit procéder à une annulation comptable interne sans générer de nouveau flux F1 vers le PPF. Une facture corrigée avec un nouveau numéro doit être émise.

Ce que ça change en pratiqueDans vos relations avec vos sous-traitants français, vérifiez que leur logiciel est correctement paramétré pour émettre en autoliquidation. Un sous-traitant qui émet une facture avec TVA 20 % sur un marché en autoliquidation génère un rejet — et c'est votre chantier qui est bloqué.

Les chantiers pour particuliers : e-reporting B2C journalier

La règle

Les transactions avec des particuliers sont hors champ de l'e-invoicing — vos clients particuliers ne sont pas assujettis à la TVA. Mais elles génèrent une obligation d'e-reporting B2C : pour chaque journée d'activité, vous transmettez à la DGFiP des données agrégées sur vos transactions. Ce n'est pas une déclaration facture par facture — c'est un récapitulatif journalier.

Deux blocs F10 sont concernés :

Bloc F10.3 — données de transaction B2C
Chaque occurrence correspond à un jour d’activité, une devise et un type de transaction. Vous déclarez le montant total HT des travaux facturés ce jour-là à des particuliers, par taux de TVA.

Bloc F10.4 — données de paiement B2C
Chaque occurrence correspond à un jour d’encaissement. Vous déclarez le total des sommes effectivement reçues de particuliers ce jour-là.

Le cas des acomptesUn acompte versé par un particulier constitue un encaissement — il doit figurer dans le F10.4 du jour de réception. Le F10.3 correspondant est déclaré au moment de la réalisation des travaux facturés. Les deux flux sont distincts et peuvent correspondre à des périodes différentes.

La fréquencePour les entreprises au régime réel normal mensuel : données de transaction F10.3 transmises par décade (trois fois par mois), données de paiement F10.4 mensuellement.

Cas d'usage : une entreprise générale face à trois configurations

Ces trois situations coexistent quotidiennement dans la même entreprise. Votre PA doit les gérer de manière distincte, avec les bons flux, les bons formats et les bonnes fréquences pour chacune.

1Un chantier avec un électricien français (sous-traitant)

Autoliquidation art. 283-2 · Flux F2

L'électricien émet une facture électronique via sa PA, en TVA 0 %, avec la mention légale obligatoire. Votre PA reçoit cette facture et vous la met à disposition. Vous déclarez la TVA autoliquidée sur votre CA3. Aucun e-reporting à votre charge pour cette opération.

2Un chantier avec un sous-traitant étranger

Bi2B international · Flux F10.1

Pas de flux F2. Votre PA transmet un e-reporting F10.1 au PPF pour chaque facture reçue. Pas de données de paiement à déclarer (autoliquidation). Votre ERP doit identifier cette facture comme "B2B international entrant" pour déclencher le bon flux.

3Des travaux de rénovation pour des particuliers

B2C · Flux F10.3 + F10.4

Pas d'e-invoicing. Votre PA collecte vos données journalières de transaction (F10.3) et d'encaissement (F10.4) et les transmet au PPF selon la fréquence correspondant à votre régime TVA. Les acomptes versés par les clients particuliers sont déclarés dès leur réception en F10.4.

KS2 — Expertise BTP

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Études de cas

Sources : Dossier de spécifications externes AIFE v3.1, 31 octobre 2025, sections 3.7.3 à 3.7.6 · Article 283-2 du CGI (autoliquidation TVA sous-traitance BTP).