Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises et les ETI, l’obligation d’émettre commence à cette même date. En clair : les délais sont désormais comptés, et de nombreuses entreprises pensent encore — à tort — avoir du temps devant elles.

Voici les cinq points fondamentaux à maîtriser avant de vous lancer.

C’est l’erreur de cadrage la plus fréquente : la réforme ne se résume pas à « envoyer ses factures au format électronique ». Elle comporte trois obligations cumulatives qui s’appliquent selon le type de flux.

L’e-invoicing concerne les transactions B2B domestiques entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. C’est l’obligation la plus connue : émettre, transmettre et recevoir des factures structurées (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée.

L’e-reporting s’applique aux flux hors champ de l’e-invoicing : les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec des partenaires étrangers (B2B international). L’entreprise n’envoie pas de facture électronique dans ce cas, mais elle doit transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale — y compris, dans certains cas, les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA.

La transmission des données de paiement complète le dispositif : le fournisseur informe la DGFiP de chaque encaissement, notamment pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.

Trois obligations, trois paramétrages distincts, trois types de données à gérer. Votre plan de mise en conformité doit couvrir les trois — pas seulement la première.

Le calendrier officiel, tel qu’il résulte de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, est le suivant :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont l’obligation d’émettre. L’e-reporting et la transmission des données de paiement démarrent à la même date.

1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

L’erreur fréquente : de nombreuses ETI croient avoir jusqu’en 2027 pour émettre. C’est faux. Les ETI émettent dès septembre 2026, au même titre que les grandes entreprises. Si votre entreprise est une ETI et que vous n’avez pas encore lancé votre projet, le délai est déjà critique.

L’écosystème de la réforme repose sur quatre types d’acteurs, dont les rôles sont précisément définis dans les spécifications techniques officielles publiées par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État, v3.1, octobre 2025).

La Plateforme Agréée (PA) est l’opérateur immatriculé par la DGFiP. C’est le seul acteur autorisé à transmettre directement les factures à leurs destinataires et à envoyer les données réglementaires au portail public de facturation. Son immatriculation est valable trois ans et soumise à un audit de conformité.

La Solution Compatible (SC) est un éditeur de logiciel — Sage, EBP, Cegid et d’autres — qui n’est pas immatriculé mais qui agit pour le compte de l’entreprise auprès d’une PA. C’est souvent la voie la plus simple pour les PME qui utilisent déjà un logiciel de facturation existant.

Le PPF (Portail Public de Facturation), géré par l’AIFE, n’est pas une plateforme d’émission ou de réception pour les entreprises. Son rôle est précis : administrer l’annuaire central de routage et concentrer les données de facturation avant de les transmettre à la DGFiP.

Chorus Pro reste la plateforme unique pour la facturation à destination des acheteurs publics (B2G). Les fournisseurs déjà raccordés à Chorus Pro peuvent conserver leurs accès existants.

La catégorie de votre entreprise détermine votre deadline. Elle est appréciée au niveau de chaque entité légale, au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (source : article 51, loi LME, repris dans les spécifications AIFE v3.1) :

Pour la GE : il suffit de dépasser le seuil d’effectif ou de cumuler les deux seuils financiers.

Un point souvent ignoré : si votre entreprise est membre d’un assujetti unique au sens de l’article 256 C du CGI, elle suit le calendrier des GE et des ETI, quelle que soit sa taille individuelle.

Si vous n’avez pas encore lancé votre projet de mise en conformité, voici les priorités dans l’ordre.

Signez l’accord formel avec votre PA. C’est l’étape que la plupart des guides omettent. Sans ce document signé (rendu obligatoire par le PLF 2026), votre PA ne peut pas mettre à jour votre ligne dans l’annuaire de routage. Or, sans ligne d’annuaire active, vos factures ne seront pas routées — elles atterriront sur une entrée fictive par défaut, sans jamais atteindre vos destinataires.

Choisissez votre voie : PA directe ou SC. Si votre logiciel de facturation est déjà une solution compatible, la transition peut s’avérer rapide. Sinon, consultez la liste officielle des PA agréées sur impots.gouv.fr et comparez selon votre régime TVA, vos volumes et vos cas d’usage spécifiques — BTP, international, B2C…

Nettoyez votre référentiel clients. Le routage des factures repose intégralement sur le SIREN du destinataire. Un SIREN invalide ou inactif provoque un rejet immédiat par la plateforme. Validez vos données via l’API Sirene de l’INSEE et, pour vos clients européens, le service VIES de la Commission européenne.

Vérifiez la compatibilité de votre ERP avec les formats structurés. Factur-X, UBL 2.1 ou CII : votre système doit être capable de les générer. Point souvent négligé : votre PA doit également être capable d’extraire les données réglementaires au format UBL ou CII pour les transmettre au PPF, quelle que soit le format de la facture originale. Pensez à le vérifier lors de votre sélection.

La réforme est exigeante, mais elle est tout à fait maîtrisable avec la bonne méthode et le bon partenaire. Chez KS2, nous accompagnons les PME et ETI — en particulier dans le secteur BTP — depuis la cartographie de leurs flux de facturation jusqu’à la connexion opérationnelle à une plateforme agréée. via notre partenaire DOXALLIA.