27 mai 2026|4 Minutes|Par KS2 Team| Facturation électronique

"On a jusqu'en 2027." Cette phrase, nous l'entendons régulièrement — et dans la plupart des cas, elle est fausse. La deadline de votre entreprise dépend d'une seule chose : votre catégorie officielle.

Or, beaucoup de dirigeants ne connaissent pas précisément les seuils qui les définissent, ni les règles qui s’appliquent à leur situation spécifique. Voici ce que les textes disent exactement.

Le tableau officiel des quatre catégories

Les seuils sont définis par l’article 51 de la loi LME du 4 août 2008, repris dans les spécifications AIFE v3.1 d’octobre 2025.

Catégorie Effectif CA annuel Total bilan Deadline émission
Micro-entreprise < 10 ≤ 2 M€ ≤ 2 M€ 1er sept. 2027
PME < 250 ≤ 50 M€ ≤ 43 M€ 1er sept. 2027
ETI < 5 000 ≤ 1 500 M€ ≤ 2 000 M€ ⚠ 1er sept. 2026
Grande entreprise ≥ 5 000 > 1 500 M€ > 2 000 M€ ⚠ 1er sept. 2026

Rappel important : Quelle que soit votre taille, vous avez l'obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. La distinction porte uniquement sur l'obligation d'émettre.

La règle de calcul que tout le monde oublie

La taille est appréciée au niveau de chaque entité légale, et non au niveau du groupe. Une filiale peut donc relever de la catégorie PME même si elle appartient à un grand groupe.
La date de référence est le 1er janvier 2025 — sur la base de la déclaration de résultats du dernier exercice clos avant cette date. En pratique : les données figurent dans vos liasses fiscales.

Exercice calendaire (jan–déc) : ce sont les chiffres de 2023 (déclarés en 2024) qui s'appliquent pour déterminer votre catégorie.

Trois cas particuliers à connaître

Les membres d’un assujetti unique

Si votre entreprise fait partie d’un assujetti unique (art. 256 C du CGI), elle suit le calendrier des GE et des ETI quelle que soit sa taille individuelle. L’obligation d’émettre s’applique dès le 1er septembre 2026.

Les entités sans numéro SIREN

Ces entités sont hors du régime de sanction : ni elles-mêmes ni leurs fournisseurs ne peuvent être sanctionnés. Les fournisseurs doivent procéder à un e-reporting comme pour un non-assujetti.

La tolérance pour les entreprises hors annuaire

Si une entreprise ne figure pas encore dans l’annuaire en raison de délais administratifs, ni elle ni ses fournisseurs ne seront sanctionnés pendant cette période transitoire.

Quelle est votre situation exacte ?

Posez-vous ces trois questions avant de choisir votre plateforme ou de paramétrer votre ERP :

  • 1Quelle est ma catégorie au regard des seuils LME, calculée sur mes données au 1er janvier 2025 ?
  • 2Suis-je membre d’un assujetti unique — ce qui pourrait avancer ma deadline à septembre 2026 ?
  • 3Ai-je des entités sans SIREN dans mon périmètre — filiales étrangères, associations — qui nécessitent un traitement différencié ?

KS2 vous accompagne de A à Z

Diagnostic de vos flux, connexion à une PA agréée, accord formel, tests et démarrage. Notre équipe répond sous 24h.

Études de cas

Sources : Article 51, loi LME n° 2008-776 · Spécifications AIFE v3.1, 31 octobre 2025 · Article 91, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.