27 mai 2026|7 Minutes|Par KS2 Team| Facturation électronique

Quand on parle de mise en conformité pour la facturation électronique, la question revient toujours : "On passe par quoi — une plateforme agréée, notre logiciel de compta, de GED, ou notre expert-comptable ?" Trois voies, trois réponses possibles selon votre profil. Quelle que soit l'option choisie, l'étape incontournable à ne pas oublier : l'accord formel.

Les trois voies officielles

1. La Plateforme Agréée (PA) en direct

La PA est l’opérateur immatriculé par la DGFiP. C’est le seul acteur légalement autorisé à transmettre directement des factures à leurs destinataires et à envoyer les données réglementaires au Portail Public de Facturation. Son immatriculation, valable trois ans, est soumise à un audit de conformité dans la première année.

Passer par une PA en direct convient aux entreprises qui ont des volumes importants, des cas d’usage complexes (autoliquidation, international, B2G), ou qui souhaitent une intégration poussée avec leur ERP via API. C’est aussi la voie recommandée pour les ETI et les grandes entreprises qui ne souhaite pas dépendre d’un éditeur tiers pour un flux fiscal critique.

2. La Solution Compatible (SC)

Une SC est un éditeur de logiciel de comptabilité — Sage, EBP, Cegid… — ou de dématérialisation — KS2, ZeenDoc… — qui n’est pas lui-même immatriculé par la DGFiP mais qui agit pour le compte de l’entreprise auprès d’une PA partenaire. Concrètement : vous continuez à émettre et recevoir vos factures depuis votre logiciel habituel, et c’est lui qui gère la transmission vers la PA, puis vers le PPF.

C’est souvent la voie la plus fluide pour les PME qui utilisent déjà un logiciel de gestion et ne souhaitent pas ajouter une interface supplémentaire à leur quotidien. Le principal point de vigilance : vérifier que votre SC gère bien à la fois l’e-invoicing et l’e-reporting — ces deux obligations ne sont pas toujours incluses dans le même contrat.

3. La délégation à l'expert-comptable

Les entreprises peuvent déléguer entièrement la transmission et la réception de leurs factures à leur cabinet d’expertise comptable, qui agit pour leur compte via sa propre PA ou SC. C’est une option particulièrement adaptée aux TPE qui font déjà confiance à leur cabinet pour l’ensemble de leur comptabilité.

Avant de choisir cette voie, deux points s’imposent : confirmer que le cabinet est effectivement équipé d’une solution conforme, clarifier les conditions tarifaires, les délais de traitement et les conditions de portabilité en cas de changement de prestataire.

□ L'étape incontournableQuelle que soit la voie retenue — PA, SC ou expert-comptable — un document conditionne le bon fonctionnement de toutes les autres : l'accord formel de désignation de la plateforme agréée de réception. Sans lui, votre PA partenaire n'est pas légalement autorisée à agir sur votre annuaire PPF.

l'accord formel

Pourquoi ce document est-il indispensable ?

Au lancement de la réforme, toutes les entreprises assujetties à la TVA ont été automatiquement inscrites dans l’annuaire de routage du PPF, avec une plateforme fictive de matricule 9998. Cette entrée par défaut signifie une seule chose : votre entreprise est dans l’annuaire, mais aucune PA réelle ne peut y déposer vos factures. Une facture adressée à votre SIREN ne trouvera aucun destinataire réel et sera perdue.

□ Point clé : la plateforme fictive matricule 9998Pour que votre PA de réception puisse mettre à jour cette ligne et remplacer la plateforme fictive par son propre matricule, elle a besoin de votre accord formel signé. C'est une obligation introduite par l'article 28 du PLF 2026 : sans ce document, elle n'est légalement pas autorisée à modifier votre entrée dans l'annuaire PPF.

Ce que contient l'accord formel

Le formulaire officiel AIFE comporte sept éléments obligatoires :

  • 1Le mandant — dénomination sociale et numéro de SIREN de votre entreprise
  • 2La PA désignée — dénomination sociale, SIREN et numéro de matricule de la plateforme choisie
  • 3La date d’effet du mandat
  • 4Le périmètre des adresses de réception — adresse principale (SIREN), adresses fonctionnelles par suffixe, adresses secondaires par établissement (SIRET), adresses par code routage (service achats, comptabilité…)
  • 5L’ancienne PA le cas échéant — SIREN et numéro de matricule
  • 6Le numéro de mandat — format : SIREN entreprise + SIREN PA + date
  • 7La signature du représentant légal — manuelle ou électronique

□ Et si vous changez de PA ?La loi prévoit une protection : lorsqu'une entreprise change de plateforme agréée, l'ancienne PA est tenue d'assurer des services minimums pendant au moins six mois. Anticipez ce changement largement en amont et exigez par écrit les modalités de transition avant de signer avec la nouvelle PA.

PA directe ou SC : comment choisir ?

Critère PA directe Solution Compatible (SC)
Immatriculation DGFiP Oui Non (passe par une PA partenaire)
Intégration ERP Via API dédiée Intégrée au logiciel existant
Complexité technique Plus élevée Plus faible
Cas d’usage avancés Tous (international, BTP, B2G…) Variables selon l’éditeur
E-reporting inclus À vérifier au contrat À vérifier au contrat
Coût Généralement au volume Forfait ou module supplémentaire
Accord formel Obligatoire dans les deux cas Obligatoire dans les deux cas
Idéal pour ETI, GE, flux complexes PME, TPE avec logiciel existant

KS2 — Solution Compatible

KS2 est une solution compatible partenaire de plateformes agréées immatriculées. Notre accompagnement couvre la transmission des factures, l’e-reporting, et la préparation de votre accord formel — périmètre d’adressage, dossier, mise à jour de l’annuaire PPF.

Études de cas

Sources : Article 28, projet de loi de finances 2026 (déposé le 14 octobre 2025) · Dossier de spécifications externes AIFE v3.1, 31 octobre 2025, section 3.5.5.5 · francenum.gouv.fr, mai 2026.